DUREE 1 JOURNéE

Ce qui change pour les IRP

  • Crédit d’heures de délégation (forfait jour, augmentation pour les DS)
  • Budgets du CE (ventilation pour les ASC, formations DS et DP, expertise CHSCT annulée)
  • Elections (vote électronique, contestation)
  • Mesures spécifiques aux DP (reclassement inaptitude, consultations CP)
  • Consultation du CE (informations pour la situation éco, articulation CE/CCE)
  • CE : Calcul du seuil de l’effectif de 300 salariés
  • La Communication syndicale (accès à l’intranet)
  • Nouveauté pour le CHSCT (élargissement de sa mission, contestation expertise, accord)
  • BDES (nouvelle rubrique, unique support aux consultations CE CHSCT

 

La négociation collective

  • Impacts sur les Accords d’entreprise (contenu, durée, validité, révision, opposition)
  • Réduction des domaines réservés à la branche professionnelle
  • Nouveau calcul de la représentativité syndicale au sein du groupe
  • Prééminence accordée à la négociation à l’échelle du groupe
  • Mesure de remplacement aux avantages individuels acquis
  • Publicité des accords d’entreprise
  • Articulation des consultations entre les différents comités CE/CCE/Comité de groupe
  • Encadrer les modalités de consultation par voie d’accord

 

Ce qui change pour les salariés

  • Fiche de paye électronique
  • Forfaits jours et forfaits en heure
  • Les Congés (période de référence, d’acquisition, fractionnement, report…)
  • Licenciement économique (critère et périmètre d’appréciation)
  • Médecine du travail