La rupture du contrat de travail

  • adaptation des règles de procédure et de motivation du licenciement
  • barémisation des indemnités prud’homales,
  • périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement et cadre du reclassement,
  • entrée dans le Code du travail des plans de départ volontaire,
  • délais de contestation de la rupture du contrat de travail, etc.

 

La négociation collective

  • primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche,
  • aménagement des conditions et des effets de la contestation des accords collectifs,
  • négociation dans les entreprises sans délégué syndical,
  • nouveaux accords pour préserver ou développer l’emploi ou répondre aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise, etc.

 

Le dialogue social

  • fusion des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) au sein du comité social et économique,
  • détermination par accord collectif de la périodicité et du contenu des consultations et négociations obligatoires,
  • mesures visant à favoriser l’implantation syndicale et l’exercice de responsabilités syndicales ou électives, etc.

 

La santé au travail

  • sécurisation des modalités de contestation de l’avis d’inaptitude physique pris par le médecin du travail,
  • restriction du périmètre de reclassement du salarié inapte dans les groupes,
  • remplacement du compte pénibilité par le compte professionnel de prévention.

 

Le recours à certains modes de travail

  • adaptation par accord de branche de la durée des CDD et des contrats de travail temporaire et du nombre de renouvellements possibles de ces contrats,
  • recours au contrat de chantier,
  • assouplissement des conditions de recours au télétravail, etc.