Objectifs sur la formation « Le pouvoir disciplinaire de l’employeur »
- Être capable de discerner les prérogatives de l’employeur et les limites à son pouvoir de direction
- Être capable de maîtriser les procédures légales en matière disciplinaire
- Être capable d’assister un collègue visé par une sanction disciplinaire
Programme
Le domaine d’application du droit disciplinaire
- Les éléments constitutifs de la sanction
- Vers une conception plus subjective de la sanction ?
L’existence d’une faute disciplinaire
- Définition de la faute
- La gradation des fautes
- Faute, vie personnelle, vie professionnelle
Le contrôle de la procédure
- Notification, entretien et autres garanties
- Interdiction de cumul des sanctions
- Prescription
- Particularité de la modification du contrat comme sanction disciplinaire
Le contrôle de la sanction
- Sanctions pécuniaires
- Sanctions discriminatoires
- Sanctions non prévues par le règlement intérieur
- La proportionnalité de la faute
Les sanctions d’un exercice illégal du pouvoir disciplinaire
Prérequis : Aucun
Public concerné : Membres du CSE
Stagiaires : Jusqu’à 15
Intervenant : Juriste
Méthode(s) pédagogique(s) : Exposés théoriques, quiz, exemples jurisprudentiels…
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Le Pouvoir Disciplinaire de l’Employeur : Un Enjeu Clé en Gestion RH
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner un salarié en cas de faute ou de manquement aux règles de l’entreprise. Ce pouvoir doit cependant respecter un cadre légal strict afin d’éviter tout abus ou litige.
Les Principes du Pouvoir Disciplinaire
- Respect du droit du travail : toute sanction doit être justifiée et proportionnée
- Procédure encadrée : avertissement, blâme, mise à pied, voire licenciement
- Droits du salarié : obligation d’information et possibilité de contestation
- Limites légales : interdiction des sanctions discriminatoires ou abusives
Pourquoi suivre une formation sur le sujet ?
- Maîtriser les règles et obligations légales pour sécuriser ses décisions
- Éviter les erreurs pouvant entraîner des sanctions prud’homales
- Savoir gérer les conflits et appliquer des sanctions adaptées
- Instaurer un climat de travail équilibré et respectueux
Une formation dédiée permet aux dirigeants et responsables RH de prévenir les litiges et d’exercer leur pouvoir disciplinaire en toute conformité avec la loi.