Durée 1 journée

Questions traitées

  • La différence entre le rôle du CE – DP – CHSCT – Syndicats
  • Le rôle spécifiques de chaque instance
  • Le droit d’alerte propre à chaque IRP
  • Les réunions / consultations communes

 

Conditions et contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

  • Conditions de mise en oeuvre d’un PSE, motif économique depuis la loi Travail
  • Différence entre PSE et plan de départs volontaires (PDV)
  • Solutions contenues dans le PSE en faveur des salariés :
    • Mesures de prévention et accompagnement
    • Indemnités de rupture
    • Congé de reclassement
    • Contrat de sécurisation professionnelle
    • Préretraites et départs volontaires

 

Quelle est la nouvelle procédure lors de l’élaboration d’un PSE ?

  • Les nouvelles prérogatives des organisations syndicales dans l’élaboration du PSE :
    • Avantage d’un accord négocié par les OS
    • Survivance de l’accord de méthode

 

  • Procédure de consultation du CE et du CHSCT et moyens d’action
    • Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements depuis la loi du 6 août 2015
    • Articulation des procédures de consultation du CE sur le projet de restructuration et ses conséquences
    • Consultation du CHSCT
    • informations que l’employeur doit fournir
    • droit d’alerte
    • recours à un expert-comptable
    • droit d’opposition du CE et la saisine d’un médiateur
    • délit d’entrave

 

Cerner le nouveau rôle de l’administration du travail dans la procédure du PSE

  • Son rôle en cours de procédure et à l’issue de la procédure : homologation ou validation
    • Observations de la Direccte sur le contenu du PSE, réponses motivées de l’employeur
    • Contrôle de la procédure de consultation du comité
    • Intervention de l’administration à l’initiative des représentants du personnel
    • Contrôle à l’issue de la procédure par l’administration

 

La mise en oeuvre du PSE

  • Le suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le PSE
  • Le contentieux de l’exécution du PSE