La  procédure disciplinaire devant être respectée par l’employeur en cas de sanction mineure

       DUREE 1 JOURNEE

Procédure à respecter par l’employeur en cas de sanction lourde

  • La convocation à l’entretien préalable de licenciement
  • Le délai de convocation
  • L’entretien préalable au licenciement
  • La notification de la sanction

 

Le Règlement intérieur

  • L’obéissance aux ordres hiérarchiques, le respect des horaires
  • L’obligation de prévenir en cas de retard
  • L’obligation d’adopter un comportement ou des attitudes respectant la liberté et la dignité de chacun
  • Les règles concernant la nature de l’échelle des sanctions
  • Les mesures relatives au droit de la défense des salariés
  • Les dispositions relatives aux procédures disciplinaires légales
  • Les dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral

 

Les dispositions qui doivent être exclues du règlement intérieur.

  • Celles restreignant certaines libertés
  • Les dispositions discriminatoires
  • Celles relatives à des sanctions pécuniaires

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la procédure disciplinaire ?