Objectifs de la Formation Plan de Sauvegarde de l’Emploi PSE
- Être capable de maîtriser le cadre légal des Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Être capable d’identifier les obligations s’imposant à l’employeur
- Être capable de distinguer le rôle de l’administration du travail et ses limites
- Être capable de s’organiser pour réagir efficacement
Programme
- La différence entre le rôle du CSE – Syndicats
- Le rôle spécifiques de chaque instance
- Le droit d’alerte propre à chaque IRP
- Les réunions/consultations communes
Conditions et contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Conditions de mise en œuvre d’un PSE, motif économique depuis la Loi travail
- Différence entre PSE et plan de départs volontaires (PDV)
- Solutions contenues dans le PSE en faveur des salariés : mesures de prévention et accompagnement, indemnités de rupture, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, préretraites et départs volontaires
Quelle est la nouvelle procédure lors de l’élaboration d’un PSE ?
- Les nouvelles prérogatives des organisations syndicales dans l’élaboration du PSE : avantage d’un accord négocié par les OS, survivance de l’accord de méthode
Procédure de consultation du CSE et moyens d’action
- Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements depuis la loi du 6 août 2015
- Articulation des procédures de consultation du CSE sur le projet de restructuration et ses conséquences
- Consultation du CSE
- Informations que l’employeur doit fournir
- Droit d’alerte
- Recours à un expert-comptable
- Droit d’opposition du CSE et la saisine d’un médiateur
- Délit d’entrave
Cerner le nouveau rôle de l’administration du travail dans la procédure du PSE
- Son rôle en cours de procédure et à l’issue de la procédure : homologation ou validation
- Observations de la DREETS sur le contenu du PSE, réponses motivées de l’employeur
- Contrôle de la procédure de consultation du comité
- Intervention de l’administration à l’initiative des représentants du personnel
- Contrôle à l’issue de la procédure par l’administration
La mise en œuvre du PSE
- Le suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le PSE
- Le contentieux de l’exécution du PSE
Prérequis : Aucun
Public concerné : Membres du CSE
Stagiaires : Jusqu’à 12
Intervenant : Juriste
Méthode(s) pédagogique(s) : Exposés théoriques…
Nous nous adaptons à toutes vos contraintes.