Formation affronter un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)

• Être capable de maîtriser le cadre légal des Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
• Être capable d’identifier les obligations s’imposant à l’employeur
• Être capable de distinguer le rôle de l’administration du travail et ses limites
• Être capable de s’organiser pour réagir efficacement
  
  

Programme

• La différence entre le rôle du CSE – Syndicats
• Le rôle spécifiques de chaque instance
• Le droit d’alerte propre à chaque IRP
• Les réunions/consultations communes

Conditions et contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

• Conditions de mise en œuvre d’un PSE, motif économique depuis la Loi travail
• Différence entre PSE et plan de départs volontaires (PDV)
• Solutions contenues dans le PSE en faveur des salariés : mesures de prévention et accompagnement, indemnités de rupture, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, préretraites et départs volontaires

Quelle est la nouvelle procédure lors de l’élaboration d’un PSE ?

• Les nouvelles prérogatives des organisations syndicales dans l’élaboration du PSE : avantage d’un accord négocié par les OS, survivance de l’accord de méthode

Procédure de consultation du CSE et moyens d’action

• Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements depuis la loi du 6 août 2015
• Articulation des procédures de consultation du CSE sur le projet de restructuration et ses conséquences
• Consultation du CSE
• Informations que l’employeur doit fournir
• Droit d’alerte
• Recours à un expert-comptable
• Droit d’opposition du CSE et la saisine d’un médiateur
• Délit d’entrave

Cerner le nouveau rôle de l’administration du travail dans la procédure du PSE

• Son rôle en cours de procédure et à l’issue de la procédure : homologation ou validation
• Observations de la DREETS sur le contenu du PSE, réponses motivées de l’employeur
• Contrôle de la procédure de consultation du comité
• Intervention de l’administration à l’initiative des représentants du personnel
• Contrôle à l’issue de la procédure par l’administration

La mise en œuvre du PSE

• Le suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le PSE
• Le contentieux de l’exécution du PSE
  
  

Public concerné : Membres du CSE

Stagiaires : Jusqu’à 15

Intervenant : Juriste

Méthode(s) pédagogique(s) : Exposés théoriques…