Formation le pouvoir disciplinaire de l’employeur

• Être capable de discerner les prérogatives de l’employeur et les limites à son pouvoir de direction
• Être capable de maîtriser les procédures légales en matière disciplinaire
• Être capable d’assister un collègue visé par une sanction disciplinaire
  
  

Programme

Le domaine d’application du droit disciplinaire

• Les éléments constitutifs de la sanction
• Vers une conception plus subjective de la sanction ?

L’existence d’une faute disciplinaire

• Définition de la faute
• La gradation des fautes
• Faute, vie personnelle, vie professionnelle

Le contrôle de la procédure

• Notification, entretien et autres garanties
• Interdiction de cumul des sanctions
• Prescription
• Particularité de la modification du contrat comme sanction disciplinaire

Le contrôle de la sanction

• Sanctions pécuniaires
• Sanctions discriminatoires
• Sanctions non prévues par le règlement intérieur
• La proportionnalité de la faute

Les sanctions d’un exercice illégal du pouvoir disciplinaire

Public concerné : Membres du CSE

Stagiaires : Jusqu’à 15

Intervenant : Juriste

Méthode(s) pédagogique(s) : Exposés théoriques, quiz, exemples jurisprudentiels…